Le Parlement européen a adopté le 15 décembre dernier les nouveaux textes attendus, réformant le droit des marques : au niveau des Etats membres avec la directive 2015/2436 abrogeant la directive 2008/95 et, au niveau de l’Union, avec le règlement 2015/2424 modifiant le règlement 207/2009 sur la marque communautaire.
Les premières dispositions directement applicables dans chaque état membre dès le 23 mars 2016 sont celles du règlement relatif à la marque communautaire qui devient la marque « européenne », l’OHMI changeant également de nom pour devenir « l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne ». Le règlement modificatif contient plusieurs dispositions qui n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2017 car nécessitant la mise en place de nouvelles dispositions. Il s’agit notamment de la suppression de l’exigence d’une représentation graphique de la marque et de la création de la nouvelle marque européenne de certification.
La directive devra quant à elle, être transposée par les Etats membres au plus tard le 14 janvier 2019.
Parmi les nouvelles dispositions relatives à la marque de l’Union européenne, immédiatement applicables dès le 23 mars prochain, certaines ne sont que la transposition de pratiques actuelles telles que notamment, dans le domaine de l’examen, le délai de présentation des observations des tiers, ou la désignation et la classification des produits et des services. D’autres dispositions, nouvelles, concernent notamment :
– le système de taxe avec l’instauration de la règle « une taxe par classe ». L’objectif annoncé est la réduction des taxes mais en pratique, seuls les dépôts en une classe bénéficieront de la réduction.
– le dépôt : avec la suppression de la possibilité de procéder au dépôt d’une marque de l’Union européenne via un office national et la suppression de la faculté pour les déposants d’ajouter des déclarations de renonciation dans les demandes de marque afin d’éviter de futures objections.
– l’examen des marques : avec l’introduction de motifs de refus absolus tenant à la protection des spécialités traditionnelles garanties ou d’une variété végétale antérieure et des motifs d’opposition (ou en annulation) sur la base des appellations d’origine protégée et des indications géographiques.
– Le droit conféré par l’enregistrement, notamment le droit d’interdire les actes préparatoires portant sur l’utilisation d’un conditionnement, d’étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d’authentification ou de tous autres supports sur lequel est apposé la marque qui porterait atteinte aux titulaires de marque.
Dès le 23 mars 2016, le nouveau formulaire de dépôt de marque sera en ligne et l’office publiera une version actualisée des directives d’examen, reflétant les changements introduits dans la pratique en matière d’examen des marques.
Florence DAUVERGNE
