Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a été adopté le 11 décembre 2018 et est entré en vigueur le 28 janvier 2022.
Le règlement d’exécution 2021/1904 publié le 29 octobre 2021 a apporté des précisions sur l’encadrement de la vente en ligne de ces médicaments, en imposant notamment la mention d’un logo commun européen, obligatoire sur les sites autorisés à la vente, afin de limiter, autant que faire se peut, tout détournement ou vente illégale du médicament et rassurer le consommateur.
Le règlement 2019/6 reconnaissait ainsi la possibilité de vendre, dans l’Union Européenne, un certain nombre de médicament vétérinaire en ligne, non soumis à prescription, en mettant en place des prémices de garantie de sécurité et de traçabilité du médicament commercialisé.
Néanmoins, les dispositions demeuraient vagues et sujettent à interprétation quant aux conditions et modalités pratiques de la vente en ligne, essentiellement confiée aux pharmaciens d’officine. Aucun dispositif de contrôle de conformité préalable, ni cadre technique spécifique à la vente à distance n’avaient été prévus, freinant la création d’un marché effectif et présentant un risque majeur de confusion pour les consommateurs peu informés et insuffisament protégés.
Ce règlement s’est ainsi en réalité borné à reconnaitre le principe de la vente en ligne de médicaments vétérinaires sans ordonnance, laissant à chaque Etat membre le soin d’en définir les modalités juridiques précises.
Dans ce contexte, la Fance a adopté le, 6 septembre 2025, un décret n°2025-908 – en vigueur depuis le 8 septembre 2025 – destiné à clarifier et préciser l’application du règlement européen sur son territoire. La vente en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à prescription est désormais encadrée par les dispositions R5143-11 et suivants du Code de la santé publique (la commercialisation à distance des médicaments soumis à ordonnance restant prohibée).
Ce dispositif confère cette faculté non seulement aux pharmaciens mais aussi aux vétérinaires ainsi qu’à toute personne physique ou morale à condition d’être inscrite au registre national des entreprises pour cette activité, afin de créer et exploiter un site internet dédié, sans préjudice biensur, dans ce dernier cas, du respect de la réglementation relative à la vente de médicaments vétérinaires qui impose notamment qu’une activité de vente en ligne soit exercée, directement ou indirectement, par un pharmacien ou un vétérinaire.
La principale nouveauté réside dans l’obligation, pour la création de tout site de vente en ligne, de faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence nationale de sécurité santaire de l’almentation de l’environnement et du travail (l’ANSES). Ledit site doit systématiquement faire figurer le logo européen sur toutes les pages présentant des médicaments vétérinaires, lesquels doivent être accompagnés d’informations claires et détaillées sur la posologie, les espèces concernés, ainsi que les indications et contre-indications à la prise du médicament.
Le non-respect des dispositions expose à des sanctions financières et administratives (fermeture temporaire du site de vente à distance pour une durée maximale de 5 mois renouvelable, astreinte journalière de 1 000 € par jour jusqu’à cessation du manquement, sanction financière allant jusqu’à 30% du chiffre d’affaires réalisée par le commerçant du produit, dans la limite d’un million d’euros…).
Certaines zones d’ombres persistent, en particulier concernant la vente d’antiparasitaires externes (APE), tels que les produits contre les puces ou les tiques. En effet, bien que soumis en principe à une autorisation de mise sur le marché et à prescription, ces médicaments ont bénéficié de dérogations en raison de leur faible niveau de risque pour l’animal et de la diversité de leurs formes d’aministration (comprimé, collier, crème…), ce qui a permis leur commercialisation en grande surfaces et donc, sans prescription vétérinaire.
Leur statut hybride – médicament vétérinaire non soumis aux mêmes règles de distribution que les autres médicaments – n’est pas expréssement visé par le décret et pourrait donner lieu à une appréciation au cas par cas.
Cela étant, ce décret permet d’ouvrir un cadre légal de distribution tout en imposant des contraintes de conformité, garantissant un meilleur accès à certains produits vétérinaires tout en réduisant le risque d’achat frauduleux.
