(Loi du 13 juin 2025)
Une société qui serait en défaut de déclaration ou de mise à jour de ses informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, peut désormais être radiée d’office du RCS seulement 3 mois après mise en demeure ou injonction de faire.
Les sociétés non cotées (et d’autres entités comme les GIE) sont tenues de déclarer au RCS les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1).
Jusqu’à présent, les sociétés ne respectant pas la réglementation s’exposaient à une « simple » injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, pour effectuer leur déclaration, et à des sanctions pénales, quoique rarement appliquées en pratique.
Dans le but de renforcer le registre des bénéficiaires effectifs, la loi du 13 juin 2025 (dans un esprit de lutte contre le narcotrafic) créée donc un nouveau mécanisme de radiation d’office des sociétés / entités en défaut de déclaration ou de régularisation de leurs informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
A compter du 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce pourra ainsi radier d’office du RCS une société/entité sur la base du simple constat que cette dernière a omis de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure par lettre RAR adressée à son siège social (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau).
Il semblerait que la « radiation » puisse être « sauvée » (dans des conditions qui seront fixées par décret), après une régularisation de situation permettant au greffier de réactiver l’immatriculation de la société.
D’autres mesures techniques viennent compléter l’arsenal répressif.
A noter que la radiation d’office d’une société du RCS constitue une mesure administrative n’ayant pas pour effet juridique de lui faire perdre la personnalité morale.
