Compétence - Droit Fiscal - Page 3 sur 3 - Nomos

Droit fiscal Droits d'auteurs / Droits voisins

Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment…

Sylvie Canonge
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Droit fiscal Internet / Technologies

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Sylvie Canonge
29 mars 2017