Droit des sociétés Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12… Véronique Boulay 28 novembre 2024
Droit des sociétés Les limites à la garantie légale d’éviction dans le cadre de la cession de titres Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, n°23-11.008… Mathieu Bourson 28 novembre 2024
Droit des sociétés Rapport de gestion des SAS : nouvelles informations à compter du 1er janvier 2025 (Transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) A… Katia Mardesic 28 novembre 2024
Droit des sociétés Révocation de dirigeants et force des pactes. La révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux ne peut ignorer le contenu d’un pacte d’associés par la seule référence aux statuts Cass. Com. 18 Sept 24 n°22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/X Les associés à l’origine… Guillaume Leclair 28 novembre 2024
Droit des sociétés TUP et liquidation amiable : modification des règles de publicité à compter du 1er octobre 2024 Afin « d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements… Katia Mardesic 30 juillet 2024
Droit des sociétés Les conditions de l’exercice de l’action sociale « ut singuli » pour les membres d’une Association régie par la « Loi 1901 » La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 26 juin 2024 l’impossibilité… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’appréciation du dommage imminent en droit des sociétés et pouvoirs du juge des référés La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés Modification des droits attachés à des actions de préférence Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836… Mathieu Bourson 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi… Nomos 28 mai 2024
Droit des sociétés Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif (Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation… Guillaume Leclair 7 mars 2024
