Contrats - Distribution Licéité de la collecte par « Doctrine » des décisions de justice mises à disposition sur sa plateforme digitale Le site « Doctrine.fr », est une plateforme d'intelligence juridique en ligne qui centralise et organise l’information… Béatrice Crévieux 27 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises et organismes du secteur des transports routiers de marchandises pour des appels au boycott contre les nouveaux acteurs du marché Le 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 500 000 euros,… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
Médias / IP / TechProcédure - contentieux La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Cass. Com. 26 février 2020 Depuis la loi du 23 juin 2008 portant réforme de… Florence Dauvergne 28 mai 2020
Concurrence Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le… Inès Fouache 4 novembre 2019
Concurrence Aftermath of the STIHL case (Part II): the Paris Court of Appeal confirms almost entirely the French Competition Authority’s decision Paris Court of Appeal, 17 October 2019, RG 18/24456 On 24 October 2018, the French… Elisa Saez 23 octobre 2019
