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Compétence – Concurrence

Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence. Concurrence

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Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une…

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25 mars 2025
Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Concurrence

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Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et…

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30 septembre 2024
Enquête de concurrence : l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) lance à son tour une enquête sur le fonctionnement du marché vétérinaire. Secteur vétérinaire

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16 juillet 2024
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