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Actualités – Mathieu Bourson

La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Droit des sociétés

La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires.

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les…


8 avril 2015
La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci Droit des sociétés

La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci

La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une…


20 février 2013
Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Droit des sociétés

Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…


11 mai 2012
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