Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et sans justification, que la mention de leur domicile soit occultée sur l’extrait K Bis de la société et sur les pièces déposées en annexe au RCS. Cette faculté est prévue par le nouvel article R123-54-1 du code de commerce[1] qui en définit les bénéficiaires et la procédure.
• Parmi les dirigeants de sociétés[2], seules les personnes physiques sont concernées[3]
Peuvent ainsi demander la confidentialité de leur domicile les personnes physiques ayant la qualité de :
- Gérant, président, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société,
- Administrateur, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membre du conseil de surveillance,
- Représentant permanent d’une personne morale dont la désignation est prévue par un texte.
Pour les SAS, la réglementation n’impose pas la désignation d’un représentant permanent d’une personne morale dirigeante. Aussi, dans le cas où ce représentant serait désigné en application des statuts de la SAS[4], il devrait, nous semble-t-il, être inscrit sur le K Bis en qualité de tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS, et bénéficier, en tant que tel, de la faculté de demander la confidentialité de son domicile.
En revanche, les liquidateurs de sociétés ne bénéficient pas de cette mesure de protection.
• Cette demande peut être effectuée ponctuellement ou dans le cadre d’une formalité spécifique.
La demande s’effectue par un simple dépôt au greffe, via le guichet unique.
Sont déposées une version occultée du document et l’acte original mentionnant le domicile du dirigeant, cet acte étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes et administrations autorisées visées ci-après.
Le greffe doit traiter la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. A défaut, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS. Cette saisine est également possible en cas de rejet de la demande par le greffe.
Ainsi, le domicile dont le dirigeant a demandé la confidentialité n’apparaîtra pas ou plus sur l’extrait K bis et les pièces déposées au RCS.
Cette occultation sera également reportée sur les informations figurant au registre national des entreprises (RNE).
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est pas concerné, puisque les domiciles des bénéficiaires effectifs sont déjà inaccessibles au public.
Les informations relatives au domicile du dirigeant restent alors seulement accessibles[5] :
- Aux autorités et administrations (autorités judiciaires, agents de l’administration des douanes et de l’administration fiscale, Tracfin, officiers de police judiciaire, etc.)
- A certaines professions réglementées (notamment notaires, commissaires de justice).
- Aux représentants légaux et associés de la société,
- Aux créanciers du dirigeant concerné, établissant détenir à son encontre une créance née dans le cadre de l’exercice de son mandat social.
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Si cette nouvelle mesure vise à répondre à une demande légitime de protection des informations personnelles relatives au domicile du dirigeant, elle s’avère partielle à ce stade puisque ces informations restent requises dans les avis à publier préalablement au dépôt au RCS dans un support habilité à recevoir les annonces légales.[6]
[1] Créé par le décret 2025-840 du 22 août 2025.
Cette faculté est par ailleurs également accordée aux associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (notamment associés de sociétés civiles et de SNC).
[2] Les dirigeants de GIE ne sont pas visés.
[3]Le siège social des personnes morales dirigeantes ou administrateurs devant toujours figurer sur le K bis de la société dans laquelle le mandat est exercé.
[4] Cas admis par la jurisprudence : Cass.com. 19/01/2022, n° 20-14089
[5] R.123-54-2 c.com
[6] R.210-3, R.210-4, R.210-9 c.com
