Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 € à la société Espace Foot pour avoir imposé des prix de revente à ses franchisés entre 2002 et 2018.
Durant cette période, les contrats-types du réseau de franchise comportaient, en particulier, une clause prévoyant que : « le Franchiseur communiquera les prix de vente courants, et le Franchisé appliquera les prix communiqués ». Une police des prix assortie de sanctions permettait d’assurer le respect de cette politique.
Le franchiseur (tête de réseau) a été auditionné par la DGCCRF en janvier 2017.
En février 2017, ce dernier a pris l’initiative de modifier ses contrats, notamment pour rectifier les pratiques de fixation de prix, et y intégrer la clause suivante : « Le Franchisé est un commerçant indépendant. À ce titre, il détermine librement ses prix de vente […] ».
En septembre 2017, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office des pratiques sur rapport administratif d’enquête de la DIRECCTE.
Toutefois, malgré la gravité des ententes de fixation de prix, considérées comme des restrictions de concurrence par l’objet, l’Autorité a prononcé une sanction d’un faible montant. Elle a justifié cette clémence par différents facteurs tempérant les effets sur le consommateur.
D’abord, le poids du réseau Espace Foot dans le secteur des équipements footballistiques reste modeste compte tenu de son chiffre d’affaires et du fait qu’il fait face à de nombreux concurrents.
Ensuite, bien que les produits des marques Nike, Adidas et Puma représentent 90 % des ventes des boutiques Espace Foot, ils ne correspondent qu’à 6% des ventes françaises de ces fournisseurs pour les produits concernés. Enfin, le fait que l’entreprise ait opté pour une procédure de transaction a également joué dans l’appréciation du montant de la sanction infligée.
LAHEURTE Térence
