La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (couramment appelée loi « Séniors ») publiée au journal officiel du 25 octobre, que nous vous avions évoqué dans un précédent flash s’agissant du nouvel entretien de parcours professionnel (voir ici), introduit d’autres nouvelles obligations pour les entreprises, notamment en matière de négociation.
- Obligation de négocier sur les seniors dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés
Désormais, les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (autrement dit qui ont au moins un délégué syndical), ont l’obligation d’ouvrir au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (art. L.2242-2-1 nouveau c. trav.). C’est la nouvelle négociation dite « Seniors ».
Le législateur crée ainsi un nouveau thème de négociation, d’ordre public, qui s’ajoute aux thèmes déjà existants, prévus par l’article L2242-1 du code du travail et l’article L2242-2 du même code.
Les entreprises ont la possibilité d’aménager, par accord d’entreprise ou de groupe (art. L2242-10 c. trav.), les thèmes de cette nouvelle négociation ainsi que sa périodicité, en respectant une limite de 4 ans (art. L2242-2-1 nouveau c. trav. ; art. L2242-11 modifié c. trav. et art. L2242-12 modifié c. trav.).
A défaut d’un tel accord, cette négociation devra avoir lieu tous les 3 ans (art. L2242-13 4° modifié c. trav. ; art. L2242-22 nouveau c. trav.).
Elle portera sur :
- le recrutement de ces salariés ;
- leur maintien dans l’emploi ;
- l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
- la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (art. L2241-14-1 nouveau c. trav.).
Par ailleurs, des thèmes de négociation facultatifs sont prévus à l’article L2241-14-2 nouveau du code du travail, dont notamment le développement des compétences et l’accès à la formation, les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ou encore les modalités de management du personnel.
- Mesures de rattrapage pour les entreprises de moins de 300 salariés
Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation de négociation, un accord négocié au niveau de la branche peut prévoir un plan d’action type à appliquer (art. L2241-2-1 modifié c. trav.).
L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 26 octobre 2025.
