Rupture du contrat de travail Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors… Romain Pietri 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent… Muriel De Lamberterie 27 mars 2015
Rupture du contrat de travail Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle… Romain Pietri 27 mars 2015
