Rupture du contrat de travailCompetences - Page 6 sur 6 - Nomos

Rupture du contrat de travail

Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination

Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining…

Nomos
23 avril 2015

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence

Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent…

Muriel De Lamberterie
27 mars 2015

Rupture du contrat de travail

Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois

Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle…

Romain Pietri
27 mars 2015