Droit Économique Competences - Page 59 sur 86

Contrats - Distribution

Préavis de rupture et plan de désengagement progressif

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Défaut de notification d’une opération de concentration

Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client

Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention…

Nomos
25 juillet 2013

Concurrence

Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums

Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,…

Nomos
25 juillet 2013

Actualités - Produits

Goût noisette grillée = risque de sécurité

Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des…

Nomos
28 juin 2013

Contrats - Distribution

Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

Nomos
27 juin 2013

Contrats - Distribution

Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Nomos
27 juin 2013

Contrats - Distribution

Adoption du contrat-type de commission de transport

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

Nomos
27 juin 2013

Contrats - Distribution

Précision sur la date d’effet de la résiliation

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu…

Nomos
27 juin 2013

Info Pub

Présence de crocodiles : pas d’altération du comportement économique

Dans un arrêt du 24 mai 2013, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur…

Nomos
27 juin 2013

Droit Économique

Préavis de rupture et plan de désengagement progressif

Défaut de notification d’une opération de concentration

Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client

Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums

Goût noisette grillée = risque de sécurité

Convention unique et biens destinés à être revendus en l’état

Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale

Adoption du contrat-type de commission de transport

Précision sur la date d’effet de la résiliation

Présence de crocodiles : pas d’altération du comportement économique

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