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Droit Économique

La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise Contrats - Distribution

La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion…


21 octobre 2024
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union…

et
21 octobre 2024
Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024. Droit ÉconomiqueNotre actualité

Nomos recherche pour son département Concurrence – Distribution – Consommation, un(e) collaborateur(rice) pour une mission de 4 mois à partir de début novembre 2024.

Le candidat ou la candidate devrait avoir une première expérience en droit économique (Concurrence -…


8 octobre 2024
Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Concurrence

Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux

Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et…

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30 septembre 2024
De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris Contrats - Distribution

De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris

La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société…


24 juillet 2024
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