L’amende record d’Intel confirmée
Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…
Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif
Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…
Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende
Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…
Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard
Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…
Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions
Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…
Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF
La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses…
La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne
Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,…
Les huiles essentielles sous surveillance
La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur…
Révision des règles sur les accords d’importance mineure
Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié…
