Loi Hamon (suite)
Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…
En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ?
Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a…
La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes…
Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs
Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le…
Nouvelles dispositions européennes concernant le miel
La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la…
Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers
Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…
Précisions sur les comparateurs de prix
Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…
Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF
La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses…
Les huiles essentielles sous surveillance
La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur…
