Activité illégale et éviction du marché Concurrence Activité illégale et éviction du marché Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union… Nomos 9 avril 2013
Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Concurrence Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («… Nomos 9 avril 2013
Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile Concurrence Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Saisie d’une plainte de Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc »)… Nomos 19 février 2013
Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Concurrence Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («… Nomos 19 février 2013
Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concurrence Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit… Nomos 19 février 2013
38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Concurrence 38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne… Nomos 19 février 2013
Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain Concurrence Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain Concentrations Dans une décision du 16 novembre 2012, la Commission a autorisé, dans le cadre… Nomos 18 janvier 2013
Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
« Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013