38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé
Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne…
Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain
Concentrations Dans une décision du 16 novembre 2012, la Commission a autorisé, dans le cadre…
Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet
Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision…
« Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires
Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour…
La Commission s’intéresse à l’innovation dans le secteur alimentaire
Distribution Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir…
Vente en ligne de jeux, livres, vidéos et fichiers de musique : la Commission veille à la protection du consommateur
Distribution Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir…
Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements
Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la…
La Commission peut demander l’indemnisation du préjudice résultant d’une entente
Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la Cour de justice de…
L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA
Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés…
Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS
Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête…
