Un nouvel arrêt Pierre Fabre
Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de l'une…
Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission
Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…
Vers une harmonisation des actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles
Dans un communiqué de presse du 11 juin 2013, la Commission a annoncé avoir adopté…
L’Adlc et les moyens de paiement, suite et fin
Le 20 septembre 2013, dans deux décisions distinctes n°13-D-17 et 13-D-18, l'Autorité de la concurrence…
Prescription des pratiques anticoncurrentielles
Le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a rendu un…
Indemnisation d’une entreprise victime d’un refus de vente
La société Central Parts, spécialisée dans l'importation et la distribution d'engins et de pièces détachées…
Prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino
Par une décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence (« Adlc »)…
Présomption de responsabilité de la société mère et programme de conformité
Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union…
Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques
Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir…
PAC locales – Injonctions de l’administration
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de…
