Concurrence

Le 20 septembre 2013, dans deux décisions distinctes n°13-D-17 et 13-D-18, l'Autorité de la concurrence…

Le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a rendu un…

La société Central Parts, spécialisée dans l'importation et la distribution d'engins et de pièces détachées…

Par une décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence (« Adlc »)…

Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union…

Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir…

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de…

Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en…

Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention…

Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,…