Concurrence

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a…

Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après…

Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc…

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé en…

Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…

Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,…

Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié…