Contrats - Distribution Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 avril 2025
Concurrence Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence… Sara Pomar et Manon Bodereau 28 avril 2025
Concurrence La validation du préavis et l’absence de brutalité de la rupture malgré une évolution des conditions commerciales de son exécution La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d'exécution d'un préavis… Béatrice Crévieux 25 avril 2025
Info Pub Publicité des médicaments vétérinaires : ce que prévoit le Guide 2025 des bonnes pratiques L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a publié en février 2025 la 7e version de… Cédric Poisvert 24 avril 2025
Concurrence Point sur les enquêtes de concurrence en cours concernant différents marchés vétérinaires en Europe L’autorité norvégienne de la concurrence soupçonne une entente anticoncurrentielle entre cliniques vétérinaires En février 2025,… Sara Pomar et Tanguy Renault 24 avril 2025
Consommation Indice de réparabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles et ouvre un canal de signalement aux professionnels Dans le cadre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF renforce son action en matière… Christophe Pecnard 24 avril 2025
Droit ÉconomiqueNotre actualité Offre de Stage – Département Droit Economique NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période… Nomos 22 avril 2025
Contrats - Distribution Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Manon Bodereau 31 mars 2025
Concurrence Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Sara Pomar 31 mars 2025
Concurrence La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur… Béatrice Crévieux 25 mars 2025
