Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025)

Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene) tenu par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), qui leur attribue un identifiant unique (numéro SIREN aux personnes morales ou physiques et numéro SIRET à chacun de leurs établissements) et codifie leur activité principale exercée (APE).

Certaines entreprises peuvent développer plusieurs activités à une même adresse. Jusqu’à présent, il n’était possible d’immatriculer qu’un établissement par adresse, ce qui engendrait des difficultés d’identification des différentes activités exercées par ces entreprises et des complications administratives.

L’arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal Officiel le 2 août 2025, vise à simplifier les formalités des entités ayant plusieurs établissements à une même adresse. Cet arrêté a instauré deux nouveaux articles dans le Code de commerce, les articles A. 123?83-2 et A. 123-83-3, qui précisent les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d’une entité peuvent désormais être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Pour les entités énumérées aux 1° à 4° et au 6° de l’article R. 123-220 du Code de commerce (à savoir, certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire, certains particuliers employeurs, les loueurs en meublé non professionnels, les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés de fait, en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale), plusieurs établissements peuvent être identifiés à la même adresse, sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :

1. chaque établissement dispose de locaux distincts identifiables par des éléments d’adresse ;
2. ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d’activités françaises (NAF) ou disposent d’enseignes différentes.

Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l’article R 123-220 du Code de commerce (certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire et les loueurs en meublé non professionnels), qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article A 123-83-2 nouveau, plusieurs établissements peuvent malgré tout être identifiés à une même adresse lorsque l’un de ces établissements exerce l’une des activités suivantes :

• activité agricole en application de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• activité de loueur en meublé non professionnel ;
• activité de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éolien…).

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[1] De droit public ou privé, l’entité juridique peut être :

• une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
• une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.