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Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann ») Droit des sociétés

Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann »)

Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…


11 mai 2012
La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Fusions - Acquisitions

La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée.

Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives…


11 mai 2012
L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066) Fusions - Acquisitions

L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066)

Les pactes d’actionnaires prévoient presque systématiquement des engagements pour leurs parties de voter, que ce…


11 mai 2012
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