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La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Fusions - Acquisitions

La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée.

Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives…


11 mai 2012
L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066) Fusions - Acquisitions

L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066)

Les pactes d’actionnaires prévoient presque systématiquement des engagements pour leurs parties de voter, que ce…


11 mai 2012
Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Droit des sociétés

Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…


11 mai 2012
Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Fusions - Acquisitions

Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie »

Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une…


18 janvier 2012
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