Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts
Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de…
Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…
Inefficacité de l’agrément conditionnel d’une cession d’actions (Cass.com. 17 janvier 2012, n° 09-17212)
Pour soumettre à son agrément la cession des actions de ses actionnaires, une société par…
Assouplissements confirmés de l’exercice du pouvoir de représentation et de délégation de pouvoir en matière sociale (arrêts des 8 et 15 février 2012 de la Cour de Cassation)
Un arrêt de la chambre sociale de Cour de Cassation en date du 8 février…
Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann »)
Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie…
La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée.
Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives…
L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066)
Les pactes d’actionnaires prévoient presque systématiquement des engagements pour leurs parties de voter, que ce…
Cessions d’actions : modification des droits d’enregistrement. Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012)
Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un…
Fusion : quelle est la date d’effet de la dissolution de la société absorbée à l’égard des tiers ?
Cass.com 24 mai 2011, n° 10-19-222On sait que, pour être opposables aux tiers, les opérations…
