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Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Fusions - Acquisitions

Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière.

Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de…


15 décembre 2011
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