Corporate Competences

Droit des sociétés

SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales

(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…

Katia Mardesic
26 février 2026

Fusions - Acquisitions

Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte

Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…

Mathieu Bourson
26 février 2026

Fusions - Acquisitions

Le contentieux de l’EARN-OUT en Fusions-Acquisitions : point de synthèse et actualité

Le mécanisme de l’earn-out s’est imposé comme un outil central de structuration du prix dans…

Guillaume Leclair
26 février 2026

Droit des sociétés

Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…

Véronique Boulay
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…

Katia Mardesic
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Révocation du Dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS) : une décision unanime des associés ne peut pas déroger aux statuts

Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 9…

Mathieu Bourson
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

(Loi du 13 juin 2025) Une société qui serait en défaut de déclaration ou de…

Guillaume Leclair
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…

Mathieu Bourson
19 février 2025

Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…

Katia Mardesic
18 février 2025

Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…

Guillaume Leclair
18 février 2025

Corporate

SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales

Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte

Le contentieux de l’EARN-OUT en Fusions-Acquisitions : point de synthèse et actualité

Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS

Révocation du Dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS) : une décision unanime des associés ne peut pas déroger aux statuts

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

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