Corporate Competences

Droit des sociétés

Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…

Véronique Boulay
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…

Katia Mardesic
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Révocation du Dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS) : une décision unanime des associés ne peut pas déroger aux statuts

Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 9…

Mathieu Bourson
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

(Loi du 13 juin 2025) Une société qui serait en défaut de déclaration ou de…

Guillaume Leclair
7 novembre 2025

Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…

Mathieu Bourson
19 février 2025

Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…

Katia Mardesic
18 février 2025

Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…

Guillaume Leclair
18 février 2025

Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…

Katia Mardesic
18 février 2025

Fusions - Acquisitions Notre actualité

Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International

Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.…

Nomos
3 janvier 2025

Droit des sociétés

Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12…

Véronique Boulay
28 novembre 2024

Corporate

Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)

Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS

Révocation du Dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS) : une décision unanime des associés ne peut pas déroger aux statuts

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International

Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles

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