L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision n°12-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma.
Pour l’Adlc, cette politique « tendait par son objet même […] à réduire la possibilité qu’avaient les distributeurs agréés de vendre les produits contractuels aux clients situés en dehors de leur territoire contractuel ou de leur zone d’activité, ainsi, par voie de conséquence à restreindre la concurrence dans ce secteur » alors qu’il n’existait aucune justification objective à cette interdiction.
L’Adlc a en conséquence infligé à la société Bang & Olufsen une amende d’un montant de 900 000 euros.
Soulignons que l’Adlc, pour déterminer le montant de cette amende, n’a toutefois pas appliqué la méthode décrite dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la détermination des sanctions pécuniaires en raison « de la conjonction de deux circonstances particulières ». L’Adlc a en effet rappelé que « les services d’instruction [de l’Adlc] ont fait le choix de traiter en priorité l’affaire ayant donné lieu à la décision n° 08-D-25 [relative aux pratiques mises en œuvre par la société Pierre Fabre], retenue comme dossier pilote en matière de pratiques faisant obstacle à la possibilité, pour des distributeurs agréés membres d’un réseau de distribution sélective, d’effectuer des ventes en ligne » et que ces services « ont ensuite été conduits à suspendre formellement l’instruction du dossier à la suite de la question préjudicielle posée à la Cour de justice par la Cour d’appel de Paris dans cette même affaire ».
