Données personnelles La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale. Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes… Sylvain Naillat 30 octobre 2023
Données personnelles La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions… Sylvain Naillat 31 mai 2023
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Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles Transferts illicites de données aux Etats-Unis : La CNIL met en demeure un éditeur de site pour l’utilisation de Google Analytics Communication de la CNIL sur son site internet La question des transferts de données personnelles… Sylvain Naillat 11 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
Médias / IP / Tech La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council, laying down harmonised… Sylvain Naillat 14 juin 2021
Données personnelles The CNIL warned a sports club against using facial recognition to screen supporters Communication of the CNIL on its website, dated 18 February 2021 Facial recognition technologies are… Sylvain Naillat 19 mars 2021
Données personnelles Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy » Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date… Sylvain Naillat 19 mars 2021
