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Sara Pomar

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Droit Économique

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 %

Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant…

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31 janvier 2024
Géoblocage : le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à l’exploitant de la plateforme de jeux-vidéos Steam pour mise en œuvre concertée d’un blocage géographique avec cinq éditeurs Droit Économique

Géoblocage : le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à l’exploitant de la plateforme de jeux-vidéos Steam pour mise en œuvre concertée d’un blocage géographique avec cinq éditeurs

Pour rappel, le 20 janvier 2021, la Commission européenne constatait que la société Valve Corporation,…

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29 novembre 2023
Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales Droit Économique

Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales

La Commission européenne a publié le 1er juin 2023 une version révisée des règlements d’exemption…

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29 juin 2023
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