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Contrats - Distribution

Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur…

Nomos
13 juillet 2016

Info Pub

De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs

Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la…

Nomos
13 juillet 2016

Info Pub

Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac

L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et…

Nomos
13 juillet 2016

Internet / Technologies

Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale

Cass. Crim., 31 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment…

Nomos
3 juin 2016

Brevet

De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet

Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la…

Nomos
3 juin 2016

Droit à l'image / Vie privée

L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ?

CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg…

Nomos
3 juin 2016

Contrats - Distribution

Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective

La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors…

Nomos
2 juin 2016

Contrats - Distribution

Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide

La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et…

Nomos
2 juin 2016

Concurrence

La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements

En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de…

Nomos
2 juin 2016

Info Pub

La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême

Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la…

Nomos
2 juin 2016

Nomos

Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs

Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac

Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale

De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet

L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ?

Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective

Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide

La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements

La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême

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