Droit des sociétés La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une… Mathieu Bourson 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Une société mère n’est pas tenue de répondre des dommages causés par sa filiale Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-16.109La… Mathieu Bourson 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Cessions d’actions : modification des droits d’enregistrement. Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012) Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann ») Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Cessions d’actions : augmentation des droits d’enregistrements depuis le 1er janvier 2012 Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le refus de l’exécution forcée est confirmée Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n°… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Droit des sociétés Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Dispositions en droit des sociétés. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Modification… Mathieu Bourson 15 décembre 2011
