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Katia Mardesic

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau. Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…


18 février 2025
Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de crise sanitaire : Prorogation du dispositif CorporateDroit des sociétés

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Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et autres organes collégiaux   des sociétés…


27 janvier 2021
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