Droit des sociétés Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété… Katia Mardesic 18 février 2025
Droit des sociétés Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau. (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février… Katia Mardesic 18 février 2025
Droit des sociétés Rapport de gestion des SAS : nouvelles informations à compter du 1er janvier 2025 (Transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) A… Katia Mardesic 28 novembre 2024
Droit des sociétés TUP et liquidation amiable : modification des règles de publicité à compter du 1er octobre 2024 Afin « d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements… Katia Mardesic 30 juillet 2024
Droit des sociétés Actions gratuites : assouplissement des conditions d’attribution Afin de développer l’actionnariat salarié, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, relative aux… Katia Mardesic 7 mars 2024
Droit des sociétés Reconstitution des capitaux propres : nouveau dispositif On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA… Katia Mardesic 22 novembre 2023
CorporateDroit des sociétés Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de crise sanitaire : Prorogation du dispositif Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et autres organes collégiaux des sociétés… Katia Mardesic 27 janvier 2021
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016 Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente… Katia Mardesic 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Droit des sociétés Convention de prestations de direction et mandat social : un cumul périlleux même au sein de la SAS Cour d'Appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318Le 4 juillet 2013, dans la droite… Katia Mardesic 27 mars 2014
