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Tous les articles écrits par

Guillaume Leclair

La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Droit des sociétés

La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel.

Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011…


8 avril 2015
Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Fusions - Acquisitions

Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine

Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un…


20 février 2013
La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Fusions - Acquisitions

La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée.

Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives…


11 mai 2012
Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Fusions - Acquisitions

Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie »

Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une…


18 janvier 2012
Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Fusions - Acquisitions

Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière.

Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de…


15 décembre 2011
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