Marques / Contrats Atteinte aux droits de marque par le licencié CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 5 juin 2013Voici une nouvelle décision relative aux conditions… Florence Dauvergne 24 octobre 2013
Marques / Contrats Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19… Florence Dauvergne 11 septembre 2013
Marques / Contrats De la difficile preuve de l’usage sérieux CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 1er mars 2013Cass.. Com., 19 mars 2013, pourvoi F… Florence Dauvergne 28 juin 2013
Marques / Contrats L’action en contrefaçon résumée en une décision CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision… Florence Dauvergne 25 avril 2013
Marques / Contrats Ne pas confondre usage à titre de marque et hommage CA Paris, Pôle 5, 1ère ch, 21 novembre 2012, John Galliano SA c/Barbara Rihl SARLLa… Florence Dauvergne 22 mars 2013
Internet / Technologies La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs Cass. Com. 29 janvier 2013, Cobrason c/Google, Home Ciné SolutionsLa quatrième chambre de la Cour… Florence Dauvergne 22 février 2013
Marques / Contrats Le Code de la santé publique appliqué aux marques Cass. Com, 20 novembre 2012, n°12-11753 La confirmation sans ambiguïté, par la Cour de Cassation,… Florence Dauvergne 16 janvier 2013
Marques / Contrats La saga Must … suite CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société… Florence Dauvergne 29 novembre 2012
Marques / Contrats L’appréciation surprenante du caractère proportionné d’une mesure d’interdiction par le juge des référés CA Paris, Pôle 1 Ch.2, 12 septembre 2012 En présence d’éléments de preuve rendant plus… Florence Dauvergne 25 octobre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sec., 21 septembre 2012 La recevabilité à agir en résiliation… Florence Dauvergne 25 septembre 2012
