Atteinte aux droits de marque par le licencié
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 5 juin 2013Voici une nouvelle décision relative aux conditions…
Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale
Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19…
De la difficile preuve de l’usage sérieux
CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 1er mars 2013Cass.. Com., 19 mars 2013, pourvoi F…
L’action en contrefaçon résumée en une décision
CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision…
Ne pas confondre usage à titre de marque et hommage
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch, 21 novembre 2012, John Galliano SA c/Barbara Rihl SARLLa…
La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs
Cass. Com. 29 janvier 2013, Cobrason c/Google, Home Ciné SolutionsLa quatrième chambre de la Cour…
Le Code de la santé publique appliqué aux marques
Cass. Com, 20 novembre 2012, n°12-11753 La confirmation sans ambiguïté, par la Cour de Cassation,…
La saga Must … suite
CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société…
L’appréciation surprenante du caractère proportionné d’une mesure d’interdiction par le juge des référés
CA Paris, Pôle 1 Ch.2, 12 septembre 2012 En présence d’éléments de preuve rendant plus…
Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition
TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sec., 21 septembre 2012 La recevabilité à agir en résiliation…
