Bettina Schmidt, auteur sur Nomos

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en…

Bettina Schmidt
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une…

Bettina Schmidt
29 mars 2017

Contrat de travail – Rémunération

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à…

Bettina Schmidt
31 janvier 2017

Discrimination – Vie privée

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement…

Bettina Schmidt
19 décembre 2016

Discrimination – Vie privée

Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail

Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du…

Bettina Schmidt
1 novembre 2016

Contrat de travail – Rémunération

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif…

Bettina Schmidt
27 mai 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Contournement du droit de grève : attention à la note !

Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-86601Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à…

Bettina Schmidt
21 avril 2016

Contrat de travail – Rémunération

Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de…

Bettina Schmidt
23 mars 2016

Contrat de travail – Rémunération

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de…

Bettina Schmidt
19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Solde de tout compte : passé un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire, et ce même en l’absence de mention du délai de dénonciation.

Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-10657Jusqu’à présent, la jurisprudence était assez favorable au salarié s’agissant…

Bettina Schmidt
25 novembre 2015

Bettina Schmidt

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail

La prolongation du congé parental ne se présume pas !

Contournement du droit de grève : attention à la note !

Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé.

Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts

Solde de tout compte : passé un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire, et ce même en l’absence de mention du délai de dénonciation.

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