Concurrence La validation du préavis et l’absence de brutalité de la rupture malgré une évolution des conditions commerciales de son exécution La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d'exécution d'un préavis… Béatrice Crévieux 25 avril 2025
Concurrence La concurrence déloyale ante et post résiliation, en l’absence de clause de non-concurrence La Cour d'appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 14 janvier 2025 sur… Béatrice Crévieux 25 mars 2025
Droit Économique Chronologie de la faute grave de l’agent commercial, de son invocation et de leurs conséquences sur le droit à indemnité compensatrice légale (ou sur sa suppression) Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024… Béatrice Crévieux 27 février 2025
Concurrence L’indemnisation du gain manqué en présence d’une rupture brutale et d’une concurrence déloyale simultanées La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modalités de l'indemnisation due à une… Béatrice Crévieux 24 janvier 2025
Contrats - Distribution Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de… Béatrice Crévieux 29 novembre 2024
Contrats - Distribution La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion… Béatrice Crévieux 21 octobre 2024
Contrats - Distribution Distinction entre l’auteur et le responsable de la résiliation d’un contrat d’agence commerciale Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Cour d'appel de Pau s'est prononcée sur… Béatrice Crévieux 23 septembre 2024
Contrats - Distribution De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution « Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Droit Économique Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
