La formule de calcul du différé spécifique d’indemnisation applicable aux fins de contrat de travail intervenant depuis le 1er janvier 2026 a été actualisée par une circulaire Unédic du 2 janvier 2026 (2026-01).
Cette actualisation impacte directement le point de départ du versement de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) pour les salariés percevant des indemnités de rupture supra légales.
- Rappel
Toutes les indemnités de rupture dont le montant excède l’indemnité légale de licenciement entrainent un différé d’indemnisation – qualifié de « spécifique » – avant versement des indemnités de chômage par France Travail (à l’exception de l’indemnité forfaitaire de conciliation versée après signature d’un procès-verbal de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation devant le conseil de prud’hommes).
- Nouvelle formule de calcul du différé spécifique au 1er janvier 2026
Le différé spécifique se base sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail, qui excède les montants minimums garantis par la loi, et se calcule désormais selon la formule suivante :
Différé spécifique = indemnité supra légale ÷ 111,8.
Exemple : pour une indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail à hauteur de 10.000 € (au-delà de l’indemnité légale de licenciement), créée (10.000/111,8) 89 jours de différé d’indemnisation spécifique.
Pour mémoire cependant, le différé spécifique est limité :
- à un maximum de 75 jours calendaires en cas de licenciement pour motif économique (donc dans l’exemple ci-dessus, le différé serait limité à 75 jours) et
- à un maximum de 150 jours calendaires pour les autres motifs de licenciement (art. 21 du règlement annexé à la convention Unedic).
Aussi, le différé spécifique s’ajoute au délai d’attente de 7 jours et au différé qualifié « d’indemnisation » dû au versement du solde de tout compte et calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés perçue par le salarié à cette occasion. Le différé d’indemnisation est d’un maximum de 30 jours calendaires.
La durée totale de carence (différés d’indemnisation et spécifique inclus) peut donc s’élever à un maximum de (150+30) 180 jours calendaires ou (75+30) 105 jours calendaires en cas de licenciement pour motif économique.
En pratique :
- Pour l’employeur : la connaissance de la formule de calcul et des plafonds permet d’anticiper l’impact des indemnités supra légales, notamment dans le cadre d’une négociation de la rupture du contrat de travail (transaction, conciliation).
- Pour le salarié : l’enjeu est de mesurer le décalage entre la fin du contrat de travail et le premier versement de l’ARE afin d’anticiper sa trésorerie et de comprendre l’intérêt éventuel du recours à l’indemnité forfaitaire de conciliation, qui reste neutre au regard du différé spécifique lorsqu’elle est versée dans les limites du barème.
