Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative -opportunités et défis (2025/2058 (INII))
A l’initiative de l’eurodéputé rapporteur Alex Voss, le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 une résolution afin d’encadrer l’usage des contenus protégés par l’intelligence artificielle générative (IAG). Son but : instaurer une transparence totale, renforcer la sécurité juridique et garantir une rémunération équitable des créateurs. Avant le vote, le rapporteur insistait « L’IAG ne doit pas échapper aux règles de l’Etat de droit (…) L’innovation ne peut pas se faire au détriment du droit d’auteur, les deux peuvent et doivent coexister ».
La résolution rappelle le caractère de droit fondamental des droits de propriété intellectuelle, dont le respect doit être garanti à tous les stades de la transformation numérique. Elle souligne l’importance à l’échelle européenne du secteur créatif et culturel représentant 4% de la valeur ajoutée européenne et 6,9% du PIB de l’Union européenne (UE) avec environ 8 millions d’emplois.
Depuis plusieurs années, les modèles d’IAG sont entraînés sur des milliers de contenus protégés dans un cadre juridique encore en construction. La résolution relève en particulier une insuffisance de transparence sur l’utilisation de ces contenus protégés. Le rapport de l’eurodéputé estimait également que le « code de bonne pratique pour l’IA à usage général », publié par la Commission européenne le 10 juillet 2025 n’est pas suffisamment efficace, notamment en raison de sa nature volontaire et non contraignante. Or, la résolution rappelle que bon nombre des contenus protégés font partie du patrimoine culturel européen, menaçant la souveraineté culturelle européenne. Les eurodéputés souhaitent donc préserver les valeurs et la diversité culturelle européennes en créant les conditions d’accords équilibrés et négociés.
La résolution estime que le rapport de force entre les fournisseurs d’IA et les créateurs dans UE est asymétrique et le restera tant que les fournisseurs ne communiqueront pas les contenus exploités. En l’absence de ces informations, aucune négociation ou marché ne pourra être viable. Le Parlement cherche donc à créer les meilleures conditions permettant de garantir la transparence, un consentement et une rémunération équitable pour les créateurs dont les contenus sont utilisés par l’IAG (production, diffusion et distribution).
Le texte adopté invite la Commission à mettre en place des dispositions spécifiques, incluant notamment :
- Une obligation de transparence sur l’utilisation des contenus : les fournisseurs et déployeurs d’IA devraient notamment publier une liste détaillée des œuvres protégées exploitées par l’IAG ;
- En l’absence de transparence suffisante : la mise en place d’une présomption réfragable d’utilisation des œuvres par l’IAG renversant ainsi la charge de la preuve lors d’un contentieux au profit des titulaires de droits ;
- Une rémunération équitable des créateurs et titulaires de droits afin de soutenir le secteur, ainsi que l’examen d’une solution immédiate pour la rémunération équitable et proportionnée des utilisations passées ;
- La création d’un système de licences individuelles ou collectives volontaires par secteurs et accessible à tous, excluant expressément les licences globales forfaitaires inadaptées à l’utilisation des différents contenus protégés ;
- Une réelle possibilité pour les créateurs et les titulaires de droits, dont les services de presse, de refuser ou de consentir à l’exploitation de leurs œuvres par l’IAG ;
- L’absence de droits d’auteur pour les contenus entièrement générés par l’IA, conformément au droit européen, avec une obligation de marquage de tels contenus (publication de code de bonnes pratiques européen sur les marquages des contenus, etc.), afin d’informer et de prévenir le public.
Selon les eurodéputés, tout modèle d’IAG commercialisé sur le sol européen doit répondre aux exigences européennes en matière de droit d’auteur, quel que soit le lieu d’entraînement de l’IAG. Dans ces propositions, ils envisagent l’engagement de la responsabilité des fournisseurs d’IA en cas de non-respect des règles. La résolution propose également une infrastructure opérationnelle avec des outils concrets. Ainsi, des missions spécifiques pourraient être confiées à l’EUIPO, telles que le rôle d’intermédiaire de confiance chargé de recenser les exclusions d’exploitation des contenus protégés ou encore le rôle d’appui au développement de processus de licences volontaires sectoriels.
Cette résolution est l’une des premières bases d’une future réglementation européenne sur l’IAG et le droit d’auteur. Les préconisations ont pour objectif de renforcer l’efficacité des législations européennes existantes (Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins), en encadrant spécifiquement les défis liés aux droits d’auteur et à l’IAG, sans entraver indûment le développement des technologies de l’IA et en veillant à ne pas limiter les activités de recherche scientifique ou d’enseignement.
Il faut cependant bien mesurer la portée de ce vote : la résolution n’a aucune valeur contraignante et n’impose aucune obligation. Elle reste une invitation à légiférer sur le sujet, ainsi qu’une alerte pour les entreprises d’IA sur leurs éventuelles futures obligations sur le marché européen.
Aujourd’hui, des initiatives similaires sont portées à l’échelle des Etats membres. En France, une proposition de loi déposée au Sénat le 12 décembre 2025 prévoit d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle les conditions d’une présomption réfragable d’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA. Contrairement à la résolution des eurodéputés, cette initiative ne traite pas du marquage des contenus générés par l’IA, ni des mécanismes de signalement, mais uniquement de l’aspect probatoire dans un cadre contentieux. Le texte sera examiné en séance publique le 8 avril prochain au Sénat. Bien qu’il soit plus circonscrit que la résolution, pour des raisons visant à assurer sa conformité au droit de l’Union Européenne, ce texte témoigne d’une prise de conscience des enjeux.
Cette prise de conscience européenne et nationale est essentielle dans un contexte où l’UE demeure en retrait sur la scène internationale. A titre de comparaison, aux Etats-Unis, le cadre juridique fondé largement sur le « Fair use » fait l’objet d’appréciations au cas par cas, certaines utilisations pouvant relever du Fair use et d’autres non, dans un contexte de contentieux nourri et de développement de solutions de licence, qui contribuent à structurer le marché.
Marine Bentoumi
