Les négociations annuelles 2026 viennent tout juste de se terminer. En principe les conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs devaient être formalisées avant la date butoir du 1er mars 2026.
Jo-Michel Dahan (médiateur des relations agricoles), auditionné le 18 février dernier par la commission du Sénat sur les marges de la grande distribution, a indiqué que les négociations commerciales 2026 « avaient atteint un niveau de tension assez fort », dans un climat particulièrement difficile cette année sur les prix.
Les tensions qui accompagnent les négociations commerciales annuelles se traduisent également sur le terrain contentieux. Une récente ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 11 février 2026 en fournit une parfaite illustration.
Dans cette affaire, la société Jacobs Douwe Egberts (exploitant notamment les marques L’Or, Jacques Vabres, Senseo, Tassimo, Suchard) reprochait à ITM Alimentaire International (Intermarché) et à la centrale Aura Retail Achats Alimentaires d’avoir fortement réduit les références commandables et les volumes de commandes de ses produits dans le contexte des négociations commerciales. Le fournisseur sollicitait en urgence la reprise du référencement et des commandes, sous astreinte, estimant que ces pratiques caractérisaient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.
Le juge des référés a toutefois rejeté l’ensemble des demandes de JDE estimant que les conditions d’intervention du juge de l’urgence n’étaient pas réunies dans la mesure où :
- les demandes se heurtaient à des contestations sérieuses ;
- impliquaient l’interprétation du contrat-cadre et de l’intention des parties ;
- auraient conduit le juge des référés à s’immiscer dans la politique commerciale des parties et dans leur liberté contractuelle.
En outre, le fournisseur n’est pas parvenu à démontrer, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.
En conséquence, JDE a été déboutée de l’ensemble de ces demandes et obtenir en urgence la reprise du référencement et des commandes par ITM AI et Aura Retail Achats Alimentaires[1].
Cette décision illustre les fortes tensions pouvant entourer la phase finale des négociations commerciales, ainsi que les limites du recours au juge des référés pour réguler, dans l’urgence, des différends étroitement liés à la négociation des conditions commerciales.
Pour autant, et malgré l’existence de ces tensions, il ne saurait être dérogé au respect de la date butoir de signature des conventions annuelles, ce que la DGCCRF a rappelé fermement. Trois communiqués de sanction récemment publiés illustrent la vigilance particulière de l’Administration sur ce point.
- dans un premier communiqué en date du 16 février 2026, l’Administration a prononcé une sanction d’une ampleur tr-s significative : 33 537 615 € d’amende à l’encontre de la centrale d’achat Eurelec (E. Leclerc) pour 70 manquements à l’obligation de conclure les conventions avec des fournisseurs français avant la date butoir ;
- dans un deuxième communiqué, postérieur à la date butoir, la DGCCRF a indiqué avoir infligé une amende administrative de 147 000 € à la société Aura Retail Achats Non Alimentaires, centrale d’achats de l’alliance Intermarché, Auchan et Casino, pour 12 manquements liés à la signature tardive de conventions avec des fournisseurs, au-delà de la date limite fixée par la réglementation ;
- dans un troisième communiqué, également postérieur à la date butoir, la DGCCRF a indiqué avoir infligé une amende administrative de 5 466 064 € à la société Aura Retail Achats Alimentaires, centrale d’achats de l’alliance Intermarché, Auchan et Casino, pour 18 manquements liés à la signature tardive de conventions avec des fournisseurs, au-delà de la date limite du 1er mars fixée par la réglementation.
Ces décisions s’inscrivent dans la politique constante de contrôle menée par la DGCCRF dans le cadre des négociations commerciales annuelles. Elles rappellent que la signature des conventions dans les délais légaux constitue un formalisme essentiel, dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions particulièrement élevées.
Au lendemain de la clôture des négociations commerciales annuelles pour l’année 2026, le ministre du Commerce Serge Papin a promis qu’il serait intransigeant, que les contrôles seraient encore amplifiés cette année sur les contrats passés entre industriels et distributeurs et que si des manquements étaient constatés, ils seraient sanctionnés et les enquêtes de la DGCCRF rendues publiques en toute transparence.
[1] TAE Paris, 11 février 2026, n° 2026006275
