Depuis le 1er mars 2026, tout justiciable qui saisit un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.
Cette contribution a été créée par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 128 II. 2° de la loi de finances). Soumise au Conseil constitutionnel, ce dernier l’a jugée conforme à la Constitution dans sa décision du 19 février dernier (décision n°2026-901, § 149).
Elle est désormais codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts :
- elle est due par la partie qui introduit l’instance ;
- le justiciable qui bénéficie de l’aide juridictionnelle n’en est pas redevable ;
- de rares procédures – qui ne concernent pas le droit du travail – en sont exclues ;
- elle est acquittée lors de l’introduction d’instance par voie électronique ;
- à défaut d’avoir été versée, l’action du justiciable est irrecevable.
Le texte ajoute néanmoins qu’ « Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe ».
