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Secteur – Produits de grande consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.

Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte…

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29 janvier 2025
L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » Consommation

L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations »

A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au…

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29 novembre 2024
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union…

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21 octobre 2024
Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017. Consommation

Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017.

Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de…


23 juillet 2024
La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. Concurrence

La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères.

En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait…

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6 mars 2024
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