Compétence - Consommation / Publicité / Réglementation produits - Page 4 sur 4 - Nomos

Contrats - Distribution

La médiation de consommation

Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,…

Nomos
10 février 2016

Actualités - Produits

Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou…

Nomos
5 février 2015

Contrats - Distribution

Adoption de la loi relative à la consommation

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à…

Nomos
15 avril 2014