Procédure - contentieux Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors… Muriel De Lamberterie 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : modalités des recherches de reclassement au sein du groupe et ordre de licenciements Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-17712Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe… Muriel De Lamberterie 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Rémunération versée par un producteur aux sociétés créées par les artistes CA Riom, 7 juillet 2015Après la décision rendue par la Cour de cassation le 12… Muriel De Lamberterie 30 septembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Quelques modifications concernant l’épargne salariale Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Macron La loi Macron modifie plusieurs dispositions concernant… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Assouplissement de la procédure d’information des salariés avant la cession d’une entreprise Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Représentants des salariés dans les organes de direction : obligation élargie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite « Rebsamen »… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle : de l’incidence de la fausse information donnée par l’employeur sur l’application d’une clause de non-concurrence lors des entretiens préalables à la signature de la convention Cass. soc. 9 juin 2015, 14-10192La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des éléments… Muriel De Lamberterie 23 juin 2015
Rupture du contrat de travail Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-22044Un salarié est décédé quelques jours seulement après avoir été… Muriel De Lamberterie 22 mai 2015
