Skip to main content
Tag

Actualités – Muriel De Lamberterie

L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Contrat de travail – Rémunération

L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros

Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la…


27 octobre 2015
Rupture conventionnelle : de l’incidence de la fausse information donnée par l’employeur sur l’application d’une clause de non-concurrence lors des entretiens préalables à la signature de la convention Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : de l’incidence de la fausse information donnée par l’employeur sur l’application d’une clause de non-concurrence lors des entretiens préalables à la signature de la convention

Cass. soc. 9 juin 2015, 14-10192La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des éléments…


23 juin 2015
Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé Rupture du contrat de travail

Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé

Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-22044Un salarié est décédé quelques jours seulement après avoir été…


22 mai 2015
Close Menu