Actualités

Représentants du personnel – Relations collectives

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Durée du travail

New rules on the « forfaits jours »

Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi…

Anne Ciret
1 novembre 2016

Santé – Protection sociale

The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.

Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law…

Anne Ciret
30 juin 2016

Durée du travail

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on…

Anne Ciret
27 mai 2016

Contrat de travail – Rémunération

Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement

Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is…

Anne Ciret
21 avril 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation.

CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein…

Anne Ciret
23 mars 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de…

Anne Ciret
26 février 2016

Rupture du contrat de travail

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi…

Sylvie Canonge
19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés

Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en…

Anne Ciret
18 décembre 2015

Santé – Protection sociale

The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution

Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all…

Anne Ciret
25 novembre 2015

Actualités – Anne Ciret

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

New rules on the « forfaits jours »

The employer can now escape its liability in the case of moral harassment.

The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime.

Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement

Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation.

Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ?

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés

The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution

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