- L’autorité norvégienne de la concurrence soupçonne une entente anticoncurrentielle entre cliniques vétérinaires
En février 2025, l’autorité norvégienne de la concurrence a mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs cliniques vétérinaires, avec l’autorisation préalable du tribunal de district.
L’autorité de la concurrence a saisi des documents qu’elle estime pertinents et qui doivent désormais faire l’objet d’une revue par cette dernière pour déterminer si il y a eu une collusion illicite entre cliniques vétérinaires, constitutive d’une entente anticoncurrentielle.
A ce stade, l’autorité de la concurrence norvégienne ne fournit pas d’informations supplémentaires à ce stade ; nous suivrons de près l’évolution de cette enquête.
- L’autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés lance à son tour une enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire
L’autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (l’ « ACM ») a annoncé qu’elle lancerait cinq enquêtes de grande envergure sur les marchés en 2025 afin d’identifier d’éventuels problèmes de concurrence. Parmi les secteurs visés, figure notamment celui des cliniques vétérinaires.
L’ACM examinera les causes et les effets sous-jacents d’un marché qui ne fonctionne pas correctement en termes de concurrence, à la recherche de potentielles pratiques anticoncurrentielles, et proposera des solutions pour l’améliorer.
Cette enquête fait suite à celles lancées en 2024 dans le secteur vétérinaire par l’autorité britannique de la concurrence et des marchés et l’autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation, que nous avions commentées précédemment[1].
- L’autorité britannique de la concurrence publie des documents de travail dans le cadre de son enquête en cours sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire
L’autorité britannique de la concurrence et des marchés (la « CMA ») avait ouvert en mars 2024 une enquête sur le marché vétérinaire et notamment sur la concentration du marhé vétérinaire.
A l’occasion d’un discours, le président des enquêtes de la CMA a rappelé que le but était de déterminer si les cliniques vétérinaires, grandes et petites, offrent aux propriétaires d’animaux un bon choix de services à des prix équitables. L’enquête aurait par ailleurs déjà un impact positif notamment sur la transparence des prix offerte par les professionnels.
Dans ce cadre, la CMA a publié, en février 2025, un certain nombre de documents de travail présentant à ce stade les opinions émergentes et les inquiètudes concernant certains aspects du marché, notamment :
- les possesseurs d’animaux disposent de peu d’informations sur les prix, les options disponibles et la qualité des services ;
- les possesseurs accordent relativement peu d’importance aux prix lorsqu’ils choisissent un cabinet vétérinaire ;
- les possesseurs ne font généralement pas le tour du marché et ne changent pas de fournisseur, même s’ils pourraient obtenir des prix plus bas ou un service mieux adapté à leur situation ;
- les prix des services vétérinaires et des médicaments vétérinaires ont considérablement augmenté ces dernières années et cette augmentation soutenue est supérieure à l’inflation.
L’ampleur de ces préocupations impose un examen approfondi et bien documenté.
Pour cela, la CMA poursuit son évaluation du marché et entend publier au printemps 2025 un document de travail sur les remèdes envisagés, qui fera l’objet d’une consultation, avant la publication de la décision finale attendue avant le 22 novembre 2025 selon le calendrier publié par cette dernière.
Ces différentes actualités relatives au lancement et à la conduite d’enquêtes sectorielles ou pour suspicion d’infractions aux règles de concurrence démontrent que le fonctionnement des marchés vétérinaires fait actuellement l’objet d’une surveillance particulière des régulateurs, et ce, dans de nombreux pays européens où les préoccupations de concurrence semblent converger.
[1] NomosVET mai 2024, « L’Autorité britannique de la concurrence et des marchés ouvre une enquête formelle sur le fonctionnement du marché vétérinaire » ; NomosVET novembre 2024 « L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché ».
