Droit Économique Competences - Page 6 sur 87

Concurrence

Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché

Dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») avait indiqué vouloir…

Sara Pomar et Audrey Petit
24 juillet 2024

Concurrence

Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête

Par un arrêt rendu le 25 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de…

Sara Pomar et Audrey Petit
24 juillet 2024

Consommation

Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017.

Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de…

Tanguy Renault
23 juillet 2024

Concurrence

Perquisition concurrence : saisie de messages WhatsApp ou autres applications de médias sociaux

La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors &…

Sara Pomar
23 juillet 2024

Droit Économique

Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif

Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée…

Béatrice Crévieux
27 juin 2024

Contrats - Distribution

Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt du 18…

Béatrice Crévieux
27 juin 2024

Concurrence

La procédure pénale au service de l’Autorité de la concurrence

Par une décision 24-D-06 du 21 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a…

Sara Pomar
26 juin 2024

Droit Économique

Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC

La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après la « loi…

Sara Pomar et Audrey Petit
26 juin 2024

Consommation

La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits

Les distributeurs font parfois face à l’impossibilité d’écouler des produits présentant des défauts, et dont…

Christophe Pecnard et Tanguy Renault
25 juin 2024

Contrats - Distribution

L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la…

Béatrice Crévieux
5 juin 2024

Droit Économique

Intelligence artificielle générative : publication par l’Autorité de la concurrence de son avis sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché

Perquisition concurrence : point sur la saisie de correspondances avocat-client et de documents sans lien avec l’enquête

Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017.

Perquisition concurrence : saisie de messages WhatsApp ou autres applications de médias sociaux

Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif

Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise

La procédure pénale au service de l’Autorité de la concurrence

Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC

La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits

L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur

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