Concurrence

Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par…

Dans une décision rendue le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’EDF…

Le 1er mars 2022, la Commission européenne (« Commission ») a publié deux projets de règlements d’exemption…

L’année 2022 débute en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif. La précision…

La Commission européenne (« Commission ») a annoncé, par communiqué du 27 janvier 2022, avoir autorisé sous…

Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la…

Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée…

L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de…

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de…

Le 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt enrichissant en…