Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Concurrence Nouveau communiqué Sanction de l’Autorité de la concurrence : quelles nouveautés dans la méthode de détermination des amendes ? Le 30 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence Définition d’un marché des produits biologiques par l’Autorité de la concurrence Le 10 septembre, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de 100 magasins exploités… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises et organismes du secteur des transports routiers de marchandises pour des appels au boycott contre les nouveaux acteurs du marché Le 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 500 000 euros,… Nomos 22 septembre 2021
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
ConcurrenceDroit Économique Négociations commerciales 2021 Intervention de Christophe Pecnard, Associé co-fondateur de Nomos dirigeant la pratique droit économique, sur les… Nomos 10 septembre 2020
ConcurrenceDroit Économique Covid-19 and Competition law The coronavirus crisis is forcing companies to face supply problems, a drop or shortage of… Sara Pomar 16 avril 2020
Concurrence Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le… Inès Fouache 4 novembre 2019
Concurrence Aftermath of the STIHL case (Part II): the Paris Court of Appeal confirms almost entirely the French Competition Authority’s decision Paris Court of Appeal, 17 October 2019, RG 18/24456 On 24 October 2018, the French… Elisa Saez 23 octobre 2019
ConcurrenceDroit Économique Nomos sur la prise de participations par Decathlon dans le capital d’Alltricks Decathlon a acquis une participation majoritaire dans le capital d’Alltricks, entreprise spécialisée dans la vente… Nomos 9 septembre 2019
