ConcurrenceCompetences - Page 8 sur 32

Concurrence

La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros

Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a réformé…

Sara Pomar
21 décembre 2021

Concurrence

La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer…

Christophe Pecnard
21 décembre 2021

Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants

Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de…

Sara Pomar et Julien Segura
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,…

Christophe Pecnard et Nomos
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto

Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les…

Sara Pomar et Robin Lemesle
23 novembre 2021

Concurrence

Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A

Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par…

Sara Pomar et Julien Segura
21 octobre 2021

Concurrence

Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle

Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
20 octobre 2021

Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €…

Christophe Pecnard et Nomos
19 octobre 2021

Concurrence

Nouveau communiqué Sanction de l’Autorité de la concurrence : quelles nouveautés dans la méthode de détermination des amendes ?

Le 30 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure…

Nomos
22 septembre 2021

Concurrence

Définition d’un marché des produits biologiques par l’Autorité de la concurrence

Le 10 septembre, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de 100 magasins exploités…

Nomos
22 septembre 2021

Concurrence

La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants

Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique.

Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto

Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A

Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle

L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente

Nouveau communiqué Sanction de l’Autorité de la concurrence : quelles nouveautés dans la méthode de détermination des amendes ?

Définition d’un marché des produits biologiques par l’Autorité de la concurrence

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