La Fédération du commerce de la distribution[1] et PERIFEM[2] ont saisi l’Autorité de la concurrence ((ci-après l’« ADLC » ou « l’Autorité ») d’une demande d’orientations formelles concernant la compatibilité de leur projet avec les règles de droit de la concurrence.
C’est dans ce contexte que l’ADLC a rendu des orientations informelles le 23 octobre 2025 (Orientations informelles n°25-DD-02).
Il s’agit des troisièmes Orientations informelles rendues par l’Autorité en matière de développement durable depuis l’adoption du communiqué du 27 mai 2024.[3]
- Le projet soumis à l’Autorité
La FCD et PERIFEM souhaitent déployer une plateforme de centralisation de données relatives aux émissions indirectes des distributeurs en provenance de l’amont.
Cette plateforme (appelée « LESS » pour « Low Emission Sustainable Sourcing ») est développée spécifiquement pour ce projet par OpenClimat[4].
Concrètement, les fournisseurs volontaires pourront saisir différents types de données sur la plateforme telles que :
- l’ensemble de leurs émissions de CO2 pour chaque enseigne ;
- la règle d’allocation retenue entre enseignes ;
- leurs engagements de réduction des émissions de CO2 (y compris les trajectoires et les objectifs) ; et
- les résultats associés à ces engagements ou encore les données de CO2 au niveau des produits ou des familles de produits.
La saisie des données sera accompagnée d’une information sur la méthodologie retenue par le fournisseur.
OpenClimat sera ensuite chargé de gérer la plateforme et notamment de procéder au contrôle et à la validation des informations entrées sur celle-ci.
Les distributeurs pourront alors accéder à une interface dédiée, en fonction de leurs fournisseurs propres et pourront exporter les données de leurs fournisseurs pour leurs propres besoins.
Les fournisseurs pourront également rendre publics, s’ils le souhaitent, leurs engagements volontaires de réduction des émissions de CO2.
Ce projet renforcerait, selon la FCD et PERIFEM, la remontée de données d’émissions de CO2 et permettrait à l’ensemble de la chaîne de valeur de réduire ses émissions de CO2, les distributeurs étant en mesure d’avoir une vision de l’empreinte carbone indirecte et des trajectoires de réduction de leurs fournisseurs.
La FCD et PERIFEM indiquent que le projet ne présenterait ni objet ni effet anticoncurrentiel[5] et font état du caractère pro-concurrentiel de celui-ci « puisqu’il permettrait de faire émerger un paramètre de concurrence fondé sur l’empreinte carbone : le projet permettrait aux distributeurs de faire des choix sur la base de critères objectifs et transparents tout en incitant les fournisseurs à s’engager dans des démarches de progrès environnemental »[6].
Elles indiquent également que la participation au projet serait volontaire, non exclusive, ouverte à tous et qu’aucun échange d’informations entre concurrents, engagement, coordination ou restriction de comportement commercial ne serait mis en place.
- Les conclusions de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité rappelle au préalable que l’empreinte environnementale est un critère pris de plus en plus fréquemment en compte sur les marchés, en devenant progressivement un paramètre de concurrence, notamment dans le secteur de la grande distribution avec le développement récent de plusieurs initiatives[7].
L’Autorité indique ensuite que l’outil de collecte et de partage des données relatives à l’empreinte carbone dans cette chaîne de valeur ne présente pas un objet anticoncurrentiel en tant que tel et pourrait, au contraire contribuer à animer le jeu concurrentiel des acteurs sur ce paramètre.
Toutefois, l’ADLC alerte sur l’impact concurrentiel de la plateforme en fonction de l’organisation, en pratique, de la plateforme.
En l’espèce, elle ne relève pas de risques forts étant donné :
- l’absence d’échanges d’informations sensibles entre concurrents (dès lors que ceux-ci n’auront accès qu’aux données de leurs fournisseurs pour ce qui les concernent individuellement) ;
- le caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la plateforme ;
- l’absence de tout engagement collectif sur un comportement commercial (déréférencement, conditions plus favorables en fonction de l’empreinte carbone déclarée, etc.) ; et
- l’absence de classement des fournisseurs selon l’empreinte carbone déclarée.
De plus, la plateforme présentée entre dans la catégorie des accords peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence, au sens des lignes directrices sur les accords horizontaux de la Commission européenne.
Enfin, l’Autorité attire l’attention des participants au projet sur quatre points pratiques :
1. L’accès à la plateforme, les éléments à renseigner et les justifications à apporter doivent cependant être conçus dans le respect des exigences d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.
2. La possibilité pour les fournisseurs de recourir à une méthode calcul de l’empreinte carbone et aux sources de données de leurs choix ne doit pas conduire les acteurs à s’appuyer, collectivement, sur des outils qui ne seraient pas solides scientifiquement.
Les participants devront donc demeurer vigilants afin de ne pas limiter, de fait, la qualité des informations transmises, ni la concurrence entre les outils existants, ou encore la possibilité des acteurs de se faire concurrence sur cet aspect spécifique.
3. La plateforme fonctionne sur une articulation entre un collège des utilisateurs, un comité d’utilisateurs (au sein duquel les distributeurs membres travailleraient conjointement à l’amélioration de la plateforme) et un comité des parties prenantes.
Cette organisation ne doit pas conduire les membres à échanger des informations sensibles ou mettre en œuvre une coordination entre concurrents (y compris sur des stratégies en matière de décarbonation et sur des stratégies de communication sur l’impact carbone ou la décarbonation).
4. La publicité d’engagements en matière de décarbonation pourrait potentiellement être appréhendée comme un échange d’informations dont la nature commercialement sensible et l’éventuel caractère restrictif de concurrence devraient être appréciés avec vigilance.
Cette publicité ne doit pas conduire à une désincitation des fournisseurs à se faire concurrence sur cet aspect, par exemple en proposant des engagements plus ambitieux, et ce d’autant que certaines informations pourraient porter sur des intentions futures.
Ainsi, tout en reconnaissant le caractère pro-concurrentiel d’un outil de partage de données sur l’empreinte carbone, l’Autorité rappelle que la compatibilité d’un tel dispositif avec le droit de la concurrence dépend largement de sa mise en œuvre concrète.
[1] FCD représente les intérêts des principes enseignes de la distribution alimentaire et non alimentaire.
[2] PERIFEM se présente comme l’association technique du commerce et de la distribution, travaillant avec ses adhérents (enseignes avec des problématiques liées à l’énergie, l’environnement, la sécurité, la maintenance, l’innovation, la digitalisation etc.)
[3] Orientations informelles n° 24-DD-01 du 14 juin 2024 relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale et Orientations informelles n° 25-DD-01 du 29 janvier 2025 relative à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique.
[4] OpenClimat se décrit comme rassemblant « industriels et distributeurs sur une plateforme commune pour mieux communiquer et collaborer, pour une décarbonation collective, ambitieuse et alignée avec la science ».
[5] Au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux accords de coopération horizontale (2023/C 259/01).
[6] Orientations informelles n°25-DD-02 du 23 octobre 2025, point 16.
[7] Indices de notation environnementale et affichage environnemental dans le secteur du textile.
