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Romain Pietri

Elargissement du champ d’application de la délégation unique du personnel, regroupement des institutions et réunions communes des institutions représentatives du personnel Représentants du personnel – Relations collectives

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Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite…


22 septembre 2015
Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Rupture du contrat de travail

Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement

Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors…


23 avril 2015
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