Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques
La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir…
Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros
L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…
Distribution sélective et places de marché en ligne
La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…
Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations
L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…
Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence
Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne…
Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels
Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur…
Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet
Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait…
eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs
eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve…
La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes
CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure…
