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Manon Bodereau

Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Contrats - Distribution

Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique

Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

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31 mars 2025
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.

Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte…

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29 janvier 2025
L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » Consommation

L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations »

A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au…

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29 novembre 2024
Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales Consommation

Etiquetage des denrées alimentaires végétales : à défaut de dénomination légale, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de termes usuels ou descriptifs traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la Cour de Justice de l’Union…

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21 octobre 2024
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