Christophe Pecnard, Inès Fouache, auteur sur Nomos

Droit Économique

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
31 janvier 2023

Concurrence

Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le…

Sara Pomar et Inès Fouache
23 juin 2022

Concurrence

Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie…

Sara Pomar et Inès Fouache
30 mai 2022

Concurrence

Actualités en matière de déséquilibre significatif

Par un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
20 avril 2022

Droit Économique

Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif

Dans un communiqué du 1er mars 2022, la DGCCRF a annoncé que le franchiseur Pizza…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
22 mars 2022

Consommation

Indication du prix de référence dans les annonces de réduction de prix : retour en arrière

Le nouvel article 6 bis de la directive 98/6/CE sur l’indication des prix est transposé…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
21 février 2022

Concurrence

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
24 janvier 2022

Concurrence

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre…

Inès Fouache
2 novembre 2020

Concurrence

Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires

Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le…

Inès Fouache
4 novembre 2019

Contrats - Distribution

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

Cet arrêt constitue la suite d’un litige opposant les deux opérateurs de téléphonie, Free et…

Inès Fouache
13 mai 2019

Inès Fouache

Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique.

Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Actualités en matière de déséquilibre significatif

Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour déséquilibre significatif

Indication du prix de référence dans les annonces de réduction de prix : retour en arrière

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs

Sanction de l’Ordre des architectes pour entente sur les honoraires

SFR c/ Free : la subvention d’un téléphone dans le cadre d’un abonnement, un crédit à la consommation

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